Conditions générales de services

 

Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

Le présent document constitue :
- Soit un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule.
- Soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison.
1- MODЀLES ET ORIGINE
Le véhicule commandé est désigné par : modèle, mois et année, n° de série.
L’état de la carrosserie, de la peinture, de la sellerie, des glaces, du pare-brise, des feux, des jantes, des pneumatiques, du nombre de clé, du type de finition et d’équipements d’un véhicule français ou en provenance de l’union européenne, ayant été accepté par l’acheteur lors de la vente, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation après livraison.
2- PRIX
Le prix du véhicule est mentionné aux conditions particulières.

3- VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (L.O.A)

En cas de vente à crédit ou de L.O.A au sens des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, une mention sera portée aux conditions particulières. La vente ne sera parfaite qu’à l’expiration du délai de réflexion de sept jours dont bénéficiera l’acheteur-emprunteur après son acceptation de l’offre préalable de crédit qui lui aura été remise par le prêteur.

4- VENTE A DOMICILE
Lorsque la commande ou la demande de location est signée à domicile au sens des articles 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client a le droit de se rétracter pendant les sept jours suivant la signature du bon de commande ou de la demande de location.
En tout état de cause, il sera fait application des conditions particulières prévues ci-après.

5- CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.
Les vérifications et , s’il y a lieu, les remises en état concernant :
- Les organes de direction
- Les amortisseurs
- Le système de freinage
- Le système d’éclairage
- Les pneumatiques
- Le contrôle antipollution
D’une manière générale, ils devront contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

6- PAIEMENT
Pour toute commande, l’acheteur versera un acompte de 10% du prix TTC.
L’acompte sera exigible en cas de :
- Vente au comptant ou location autre que L.O.A à la signature du bon de commande.
- Vente à crédit ou L.O.A entrant dans le champ d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, selon les conditions suivantes :
● Crédit total ou L.O.A : le huitième jour suivant l’acceptation de l’offre par l’emprunteur .
● Crédit partiel : à la signature du bon de commande, étant entendu que l’acompte ne devra pas dépasser la partie du prix payable au comptant.
- Vente ou demande de location à domicile telles que définies ci-dessus à l’article 4 : le huitième jour suivant la signature du bon de commande.
Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour le la livraison.
Dans l’hypothèse d’une location, l’acompte versé sera restitué à l’acheteur à la livraison du véhicule.
En cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance, un escompte prorata temporis, au taux du PIBOR à un mois, sera décompté sur le montant HT.
En cas de règlement postérieur, sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout véhicule livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison du véhicule. En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur du véhicule repris sera déterminée par la valeur de la cote et des conditions ARGUS ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d’expertise seront à la charge de l’acheteur.
La perte de la valeur du véhicule sera à la charge de l’acheteur compensée par les acomptes éventuellement versés par celui-ci.

8- REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
Si la vente du véhicule est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule commandé.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet de l’établissement d’un engagement de reprise signé par les deux parties et d’une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote et des conditions ARGUS entre le jour de l’établissement de l’engagement de reprise et celui de la livraison du véhicule repris.
L’acheteur s’engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule commandé, dans l’état conforme à l’engagement de reprise et libre de tout gage. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule commandé. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l’acheteur :
- Si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l’acheteur dans l’état où il se trouvait lors de sa reprise.
- Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l’acheteur excepté si la résiliation est imputable au vendeur.
- Si le vendeur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il remboursera à l’acheteur le prix de reprise résultant de l’estimation contradictoire.

9- LIVRAISON
La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement vendeur.
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée ou au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue.
Si l’acheteur ayant commandé son véhicule à crédit ou en L.O.A, dans les conditions prévues par le Code de la Consommation, souhaite être livré immédiatement, il pourra réduire son délai de rétractation de 14 jours à 3 jours à condition toutefois qu’il le mentionne expressément aux conditions particulières du bon de commande en recopiant, datant et signant les termes indiqués.

10- ANNULATION ET RÉSILIATION
- L’acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts légaux si après mise en demeure, il n’est pas livré dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.
- Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte versé si l’acheteur après mise en demeure, n’a pas pris livraison du véhicule commandé dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.
- La commande sera résiliée de plein droit sans versement d’indemnité :
● Si dans le cadre d’une vente à crédit ou L.O.A ou d’une vente à domicile au sens des dispositions du Code de la Consommation, et après mise en demeure restée sans effet, le client n’a pas versé d’acompte à l’expiration de son délai de réflexion.
● Si l’acheteur bénéficiant des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation n’a pu obtenir le crédit demandé.
● Ou si ce dernier, en application des articles 121-21 et suivants et 311-1 et suivants du Code de la Consommation, exerce son droit de rétractation.

11- GARANTIE
Garantie légale
L’acheteur du véhicule bénéficie de la garantie légale à raison des défauts ou des vices cachés du produit ainsi que le prévoient les articles 1641 et suivants du code civil.
1) Garantie contractuelle minimum obligatoire « contrôle sécurité »
L’acheteur du véhicule bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre, de trois mois ou 5000 km sur les éléments relatifs au contrôle de sécurité comme définis à l’Article 5.
2) Garantie « Auto confiance par contrat » :
Le vendeur garantit en outre la réparation du véhicule à sa convenance et à ses frais, à condition que les travaux soient effectués par des garagistes.
- La garantie « Auto confiance » couvre l’échange de pièces et la main d’œuvre, pour un kilométrage et pendant la période convenue.
- La souscription au contrat « Auto confiance » ne peut en aucun cas être souscrite après livraison.
- Ses conditions « étendue de la garantie » sont précisées dans le contrat « Garantie auto confiance » remis et signé à l’acheteur le jour de la souscription.
- Les conditions d’application sont précisées dans le carnet de garantie « auto confiance » remis à l’acheteur le jour de la livraison, mais ce dernier peut en prendre connaissance au moment de la commande.
3) Constructeur
Le début de garantie est fixé par le constructeur et non par la mise en circulation. Toutes interventions de garantie pendant la durée de la garantie constructeur doivent être effectuées dans le réseau de la marque.
Afin de conserver votre garantie, vous vous devez de réaliser les révisions et opérations d’entretien préconisées pour votre véhicule par le constructeur. L’entretien régulier est essentiel pour prévenir toute panne ou casse de pièces. Vous pouvez vous rendre dans le garage de votre choix, votre garantie constructeur sera préservée.
4) Autres
Toutes autres garanties souscrites par un financement ou par tout autre organisme de garantie.

12- JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal compétent sera celui de Brest.

13- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies aux conditions particulières ont, certaines un caractère facultatif, d’autres obligatoire pour la prise en compte de la présente commande. Elles sont destinées à l’établissement vendeur.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut utiliser dans les conditions prévues au chapitre V de la loi 78.17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

14- RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration ; il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour un minimum légal.

ANNULATION DE COMMANDE
Articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 du Code de la Consommation
Je soussigné, …………………………………………………………………………………..
Déclare annuler la commande ci-après : ………………………………………….

Date de la commande : ……./……./………………..
Numéro du bon de commande : ……………………………
Nom du client : …………………………………………………………………………….. SIGNATURE :
Adresse du client : ………………………………………………………………………..
Conditions :
• Compléter et signer ce formulaire.
• L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
• L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.