Conditions générales de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

​PREAMBULE : Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillées ne s’appliquent pas, sauf stipulations contraires, aux opérations effectuées avec des professionnels du secteur automobile. 

PRIME A LA CONVERSION : Le vendeur attire tout particulièrement l’attention de l’acquéreur sur les modalités d’attribution de ces aides, primes, subventions ou avantages de toute nature, susceptibles d’être accordés par l’Etat en fonction, non seulement des caractéristiques des véhicules concernés, mais aussi et surtout des conditions spécifiques à remplir par les acquéreurs, notamment en fonction de leur situation familiale, financière ou professionnelle.

I – COMMANDE : La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul véhicule. Sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article VI ci-après et du paiement effectif du prix total mentionné au bon de commande, la vente sera considérée comme parfaite entre les parties, par la prise de possession du véhicule par l’acquéreur.

II – LIVRAISON : Le vendeur livrera le véhicule, commandé, au lieu et à la date indiquée au recto du présent bon de commande. Le délai ainsi convenu pourra, en cas de retard résultant d’un évènement de force majeure dûment démontré, être prolongé, au bénéfice tant de l’acquéreur que du vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement ayant provoqué le retard.

III - RESPONSABILITÉ DE L’ACQUEREUR : La prise de possession du véhicule en transfère la garde à l’acquéreur ;

A compter de ce moment, l’acquéreur supporte seul l’ensemble des risques inhérents à l’usage du véhicule et en assume l’entière responsabilité tant en ce qui le concerne qu’à l’égard des tiers.

IV- PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX : Le prix TTC mentionné sur le bon de commande et la facture inclut, outre le prix du véhicule lui-même, les accessoires et équipements dont il est doté.

Les prestations à caractère facultatif telles que les frais de mise à la route d’un coût de 296 Euros et le coût des démarches administratives inhérentes au transfert de propriété seront facturés en sus.

L’acquéreur aura le choix :

- De mandater le vendeur afin d’effectuer en ses lieux et place, les formalités d’obtention d’un certificat d’immatriculation à son nom, pour le prix mentionné dans la grille tarifaire affichée dans les locaux du vendeur et dont l’acquéreur reconnait avoir pris connaissance ;

- De procéder lui-même à ces démarches en en supportant les frais.

V – CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT : Dans ce cas particulier, l’acquéreur dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux inhérents à la restitution du véhicule tels qu’ils sont définis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. L’acquéreur reconnait expressément avoir reçu et pris connaissance :

- du formulaire réglementaire conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation,

- de la notice, contenant les informations concernant l’exercice du droit de rétractation, conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation, ces 2 documents étant joints en annexe au bon de commande.

L’organisation du transport éventuel du véhicule en lien avec l’achat de celui-ci est à la charge de l’acquéreur qui pourra mandater le vendeur à cette fin.

Dans ce cas les coûts et frais inhérents à ce transport seront facturés par le vendeur à l’acquéreur.

VI - VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : En application des dispositions de l’article 5bis du décret No 78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur est tenu, avant la conclusion du contrat de vente, de remettre à l’acquéreur d’un véhicule automobile d’occasion, le procès-verbal de la visite technique de ce véhicule établi depuis moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

La conclusion du contrat de vente du véhicule objet du présent bon de commande est donc subordonnée à la remise à l’acquéreur, du procès-verbal de visite technique conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées.

Cette condition suspensive est stipulée au seul profit et dans le seul intérêt de l’acquéreur qui, après avoir pris connaissance du procès-verbal de visite technique, disposera de la faculté de s’en prévaloir pour annuler sa commande et obtenir la restitution de l’acompte antérieurement versé.

VII - GARANTIE : 

Le bénéfice des garanties ci-dessous mentionnées est subordonné :

* A l’information du vendeur, par l’acquéreur, de tout évènement susceptible d’entrer dans le champ de ces garanties et ce dès sa survenance et au plus tard dans le délai de 8 jours suivant ledit évènement ;

* Au constat préalable et contradictoire des causes et conséquences de cet évènement ;

* Au fait que l’évènement susceptible d’ouvrir le droit à ces garanties n’ait pas pour cause ou origine, en tout ou en partie, la force majeure, le fait ou la faute de l’acquéreur ou d’un tiers au contrat de vente et plus généralement une circonstance étrangère à ce contrat.

L’acquéreur reconnaît avoir été informé qu’un véhicule automobile d’occasion quels que soient ses caractéristiques, son âge, son état ou son kilométrage, d’une part, est susceptible de présenter des signes d’usure, ou des défauts liés à son utilisation antérieure, d’autre part, ne peut offrir les mêmes garanties d’usage qu’un véhicule neuf.

L’acquéreur reconnaît que le vendeur lui a offert la possibilité, avant de signer le bon de commande :

*De procéder à un examen attentif tant intérieur qu’extérieur et à un essai routier du véhicule,

*De prendre connaissance de l’ensemble des documents, notamment, administratifs, techniques et commerciaux, afférents au véhicule et en sa possession,

*D’obtenir tous renseignements utiles lui permettant d’apprécier l’état d’entretien du véhicule afin de déterminer son consentement et ainsi, après réflexion, de procéder, ou non, en toute connaissance de cause à son acquisition.

VII.A - Garantie légale

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie d’une part de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et d’autre part de la garantie légale des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes conditions générales et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la vente.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties mentionnées aux articles VIIB et VIIC.

VII.B - Garantie commerciale

Le véhicule peut bénéficier, à titre commercial, selon ses caractéristiques et selon les stipulations du bon de commande, d’une garantie : « moteur, boîte, pont, pièces et main d’œuvre », d’une durée comprise entre 3 et 6 mois et dans la limite d’un kilométrage parcouru compris entre 5000 et 10000 Kms.

VII.C - Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire celle-ci fait l'objet d'un contrat séparé, conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du code de la consommation.

VII.D – Prêt de véhicule :

En cas d’immobilisation du véhicule résultant d’un évènement susceptible d’ouvrir droit à garantie droit à garantie, l’acquéreur pourra, selon les disponibilités, disposer d’un véhicule de prêt mis à sa disposition par le vendeur.

VIII – FRAIS DE GARDIENNAGE : Le gardiennage d’un véhicule au profit d’un client donnera lieu à l’établissement d’une facture sur la base d’un tarif journalier de 12 € HT.

IX - RESERVE DE PROPRIETE : Nonobstant la livraison et la prise de possession par l’acquéreur le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix mentionné au présent bon de commande. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule par le vendeur et sa restitution par l’acquéreur. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article III, ci-dessus mentionnées.

X - ANNULATION – RÉSILIATION : L’acquéreur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans le délai de 10 jours suivant la date de mise à disposition précisée dans le présent bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, restée sans effet, le bon de commande sera considéré comme caduc, le vendeur étant délié de l’ensemble de ses engagements à l’égard de l’acquéreur. L’acompte versé par l’acquéreur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice du droit de celui-ci à l’indemnisation de tous autres chefs de préjudice éventuellement subis. De son côté, le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date de mise à disposition précisée dans le bon de commande et au plus tard, dans le délai de 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, restée sans effet, l’acquéreur disposera de la faculté de renoncer à sa commande. Cette renonciation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acquéreur.

La force majeure dûment justifiée par l’une ou l’autre des parties constitue une cause d’annulation de leurs engagements contractuels réciproques.

Le présent bon de commande sera réputé nul et non avenu :

- si, en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la date de la conclusion du contrat.

- si le financement sollicité par l’acquéreur n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.

XI - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : L’acquéreur est informé que lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante Liste Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES ou sur le site www.bloctel.gouv.fr. Lorsque ce recueil d'information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur” (Article L.223-2 du code de la consommation).

XII - POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Les informations relatives à notre politique d’utilisation de ces données sont disponibles sur les lieux de vente.

XIII – MEDIATION : En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation et dans le cadre précis défini par ces textes, l’acquéreur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de Mobilians (43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ou mediateur@mediateur-mobilians.fr ou https://www.mediateur-mobilians.fr) en vue de la résolution amiable d’un litige susceptible de l’opposer au vendeur. 

XIV - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur soit celui du lieu où demeure le défendeur soit celui du lieu de livraison effective du véhicule.

Information du consommateur * :  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à. la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien ramis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. *Définition du consommateur : est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.